CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mai 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s42E3C4A2 { width:35.55pt; display:inline-block } .sE1B9C92E { width:190.44pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 12166/03 présentée par Hünkar DEMİREL contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 mai 2007 en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.   A.B. Baka,     I. Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,   M mes   A. Mularoni,     D. Jočienė, juges, et de M me F. Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 janvier 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Hünkar Demirel, est une ressortissante turque, née en 1979 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par M e   Ö.   Kılıç, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante est la rédactrice en chef du journal Yedinci Gündem («   Septième ordre du jour   »). Deux articles intitulés respectivement Çözümün adı Serhildan («   le nom de la solution   : Serhildan   ») et Şimdi   Serhildan zamanıdır («   C’est le moment de Serhildan   ») furent publiés en pages 10 et 11 dans le numéro 3 du 7-13 juillet 2001 du journal en question. Le premier article, signé par Enver Polat, consistait en un reportage, fait avec Osman Öcalan, l’un des leaders d’une organisation armée illégale, dont certains passages se lisent ainsi   : «   [Question] Vous qualifiez de «   serhildan   » l’ensemble des nouvelles méthodes d’action de votre parti. Quel est le sens de «   serhildan   » et quelles sont les méthodes que vous allez mettre en œuvre   ?   [Réponse] Oui, nous avons retenu «   serhildan   » comme la ligne d’action essentielle pour assurer le changement démocratique. Jusqu’à ce jour, notre méthode d’action déterminante était la guérilla. Le mouvement populaire serhildan jouait un rôle de second plan. Il faut bien comprendre la nouvelle méthode. Serhildan exprime la continuité du mouvement populaire. En d’autres termes, «   serhildan   », c’est le peuple organisé, pour devenir un foyer de pouvoir dans la lutte, par une action continue. Il n’est donc possible de parler de «   serhildan   » que si l’action politique du peuple devient la dynamique du changement. [...]. Dans le processus antérieur, ce rôle incombait à la guérilla et toute action portait la marque de cette dernière. Dans le processus suivant, en revanche, le peuple doit devenir le pouvoir essentiel de changement sur la base des circonstances créées par la guérilla. Il importe donc d’essayer de satisfaire ses besoins pour ce faire. Le jour où le peuple commence à participer à la politique par divers moyens d’action, il deviendra le véritable moteur de changement. On n’insiste pas sur un moyen d’action précis. Toutes sortes d’actions démocratiques sont valables. On peut dire que le peuple deviendra le moteur du changement sur la base de «   serhildan   » lorsque l’on développera les moyens d’action passifs, ne résultant pas de la lutte armée, tels que des réunions, des manifestations, boycottages, grèves etc.   [Question] Dans ce cas, peut-on considérer que l’on est actuellement au stade de «   serhildan   »   ? Comment considérez-vous les actions récemment entamées   ?   [Réponse] Actuellement, on se trouve sur le point de départ du processus de «   serhildan   ». Même si le peuple participe de temps en temps à ce mouvement, on n’a pas encore réussi à en assurer la continuité (...).   [Question] On connait le blocage de la résolution de la question [kurde]. Malgré la pluralité des solutions proposées, on a du mal à les mettre en œuvre. Quelle en est la raison   ?   [Réponse] Il est impératif de changer le système politique de la Turquie. Ceci est exprimé clairement aussi bien par des forces extérieures qu’intérieures. L’opinion commune sur ce point est que le système est bloqué et qu’il convient de le modifier. Mais la question importante est celle de savoir vers quel système politique convient-il de s’orienter et selon quel programme. En fait, les mesures démocratiques sont connues de tout le monde. Le problème kurde a toujours constitué la principale raison du blocage du système politique depuis la fondation de la République. La reconnaissance des droits nationaux des kurdes dans l’unité libre de la Turquie est la première condition du changement démocratique. (...) La reconnaissance de la réalité kurde, la suppression des interdictions sur la langue [kurde], assurer la liberté de la presse en langue kurde, la suppression des interdictions sur le développement culturel et sur l’éducation sont les démarches les plus fondamentales pour parvenir à une solution. Quel que soit le point de vue, la condition préalable de la démocratisation est la reconnaissance des droits du peuple kurde, qui représente un poids de plus en plus accru de la démographie de la population. Or, durant la période écoulée depuis la fondation de la République, l’idée de la reconnaissance des droits des kurdes a été considérée comme portant atteinte au principe d’indivisibilité (...) et les politiques négationnistes et d’extermination ont terrorisé la population. Le PKK a donc tracé la ligne directrice de la lutte menée par le peuple kurde pour former une unité libre et a créé les conditions nécessaires [pour le peuple kurde] pour qu’il se débarrasse de ses craintes (...).   [Question] Quelles sont, pour vous, les réformes que la Turquie doit promptement entreprendre sur cette question   ?   [Réponse] Bien sûr, on a besoin de mesures urgentes, parmi lesquelles figurent la suppression de la peine de mort infligée à l’encontre du président Apo, qui d’ailleurs constitue un casus belli pour le peuple kurde   ; les conditions de vie [d’Abdullah Öcalan] doivent être améliorées pour lui permettre de participer activement à la politique   ; les villageois qui ont été expulsés de leurs villages doivent être autorisés à y rentrer   ; l’état d’urgence doit être supprimé   ; l’Assemblée nationale, incapable de trouver de solutions aux problèmes, doit être renouvelée par des élections libres. La formation d’une assemblée capable de créer les lois et le droit du changement démocratique, ne sont possibles que par des élections démocratiques. De ce point de vue, les lois sur les élections et les partis politiques doivent être reformées. La guerre passée (...) a eu des effets profonds sur la société. Le dépassement du manque de confiance entre les différentes couches sociales a une importance particulière pour une lutte commune démocratique et le consensus sur un programme démocratique (...).   » Le deuxième article consistait en un discours tenu en 1990 par Abdullah   Öcalan, chef de l’organisation en question, dont certains passages se lisent comme suit   : «   Le PKK ne peut gagner la victoire tout seul. Il peut vous indiquer la voie de la victoire, vous donner l’exemple de courage et de sacrifice. Il peut vous indiquer correctement nos amis et nos ennemis. Le PKK a donné des martyrs, et derrière chaque martyr se trouve une histoire héroïque qui est suffisante pour faire soulever une nation (...). Le PKK vous a donné des milliers d’exemples de martyrs qui se sont immolés par le feu, qui ont fait des grèves de la faim, qui ont résisté seuls contre des milliers de soldats et qui se sont tirés la dernière balle pour refuser de se rendre à l’ennemi. Ils ont agi ainsi pour vous montrer les capacités de l’être humain, pour vous sauver de la crainte dans laquelle vous êtes plongés depuis des siècles, de votre égoïsme, de votre manque de dévouement. Il le fallait. Même si ce n’était pas suffisant, il le fallait pour vous. Parce que vous, vous aviez besoin d’y croire (...). Pour vous persuader, il fallait qu’ils [les militants] s’immolent par le feu, qu’ils luttent contre des armées et ils l’ont fait. Vous devez dire ceci   : ‘le jour est le nôtre, nous sommes réveillés. Même si nous sommes faibles, le jour est celui de la lutte (...)’. Quelles que soient les conditions dans lesquelles on se trouve aujourd’hui, toutes les couches sociales, femmes-hommes, vieux-jeunes, ouvriers-paysans se rendent compte aujourd’hui que la révolte populaire peut-être déclenchée (...). Le peuple kurde est désormais un peuple qui doit se connaître. C’est un peuple qui a un cœur et un cerveau. Mais ce n’est pas une victoire complète. Il s’agit d’un pas géant pour nous, mais d’un petit pas pour tous les peuples du monde (...).   ». Par une lettre du 7 juillet 2001 adressée à la cour de sûreté d’İstanbul («   la cour de sûreté   »), le procureur de la République près la cour de sûreté («   le procureur   ») demanda la saisine de tous les exemplaires du numéro 3 du 7-13 juillet 2001 du journal en question. Le même jour, par un arrêt incident, la cour de sûreté accueillit la demande du procureur. Par un acte d’accusation du 17 juillet 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul («   le procureur   ») («   la cour de sûreté   »), intenta une action pénale à l’encontre de la requérante pour avoir fait la propagande d’une organisation armée illégale, en application de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Par un arrêt du 2 avril 2002, la cour de sûreté condamna la requérante à une peine d’amende de 6   477   634   800 livres turques (équivalant à environ 3   500 euros). Elle décida, en outre, la fermeture du journal Yedinci Gündem pour une période de quinze jours, en application de l’article 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 sur la presse. La requérante se pourvut en cassation. L’avis du procureur général près la Cour de cassation n’aurait pas été notifié à la requérante. Par un arrêt du 24 septembre 2002, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué. B.     Le droit interne pertinent L’article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   Quiconque (...) donne, en connaissance de cause, refuge ou prête assistance, procure des vivres, des armes, des munitions ou des vêtements à une bande ou à une association, telles que celles visées à l’article précédent, ou en favorise, d’une manière quelconque, les opérations, sera puni (...)   » L’article 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 dispose que le journal qui a publié un article réprimé par cette loi peut être interdit de publication pour une période allant de trois jours à un mois. L’article 16 § 4 est ainsi libellé   : «   S’agissant des infractions commises par voie de publications autres que les périodiques, la responsabilité pénale appartiendra à l’auteur, au traducteur ou au dessinateur de la publication constitutive du délit, ainsi qu’à l’éditeur. Toutefois, les peines privatives de liberté infligées aux directeurs responsables seront converties en une amende, ce sans égard au quantum [de la peine d’emprisonnement] (...)   » GRIEFS 1.     La requérante allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec son article 14, et se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial du fait que la cour de sûreté qui l’a jugée et condamnée est un tribunal spécial prévu pour connaître des poursuites relatives à une catégorie particulière d’infractions. 2.     La requérante soutient, en outre, que la procédure devant la Cour de cassation a méconnu ses droits de la défense en raison du défaut de notification de l’ avis du procureur général. Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 3.     Invoquant l’article 10 de la Convention combiné avec son article 14, la requérante soutient que sa condamnation au pénal constitue une violation de son droit à la liberté d’expression. 4.     Invoquant l’article 7 de la Convention, la requérante soutient que sa condamnation est dépourvue de base légale. N’étant pas elle-même auteur de l’article litigieux, elle ne saurait être tenue pour pénalement responsable de son contenu. 5.     Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de voie de recours efficace pour remédier à la violation alléguée sur le terrain de l’article 10 de la Convention. 6.     Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante fait grief de ce que la fermeture du journal dont elle est la rédactrice en chef, pour une durée de quinze jours, a porté atteinte d’une manière injustifiée à son droit au respect de ses biens. 7.     La requérante se plaint par ailleurs d’une violation des articles 17 et 18 de la Convention et soutient que les restrictions apportées à l’exercice de sa liberté d’expression ne poursuivaient pas les buts prévus par la Convention. 8.     Enfin, la requérante se plaint d’une violation de l’article 1 de la Convention en ce que les instances nationales ont manqué de lui reconnaître les droits et libertés définis dans la Convention. EN DROIT 1.     La Cour a examiné les griefs présentés par la requérante. En l’état actuel du dossier, elle estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré du défaut de notification de l’avis du procureur général près de la Cour de cassation (6 §§ 1 et 3). Elle juge nécessaire de porter ce grief à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 2 b) de son règlement. 2.     Quant au grief tiré de l’article 10 de la Convention, la Cour constate que la condamnation au pénal de la requérante et la fermeture du journal en question pour une période de quinze jours constituaient une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression, protégé par l’article 10 §   1. Elle constate aussi que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l’intégrité territoriale ainsi que la défense de l’ordre et la prévention du crime, au sens de l’article 10 § 2 ( Baran c.   Turquie, n o   48988/99, § 26, 10 novembre 2004). Reste à savoir si cette ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   ». A cet égard, c’est en premier lieu aux autorités nationales qu’il revient d’évaluer s’il existe un besoin social impérieux susceptible de justifier la restriction apportée à cette liberté, exercice pour lequel elles bénéficient d’une certaine marge d’appréciation. Là où les propos litigieux incitent à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’État ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression ( Sürek c. Turquie (n o 1) [GC], n o 26682/95, § 62, CEDH 1999 ‑ IV). Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales mais de vérifier, sous l’angle de l’article   10, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Pour ce faire, elle doit considérer l’ingérence en cause à la lumière de l’ensemble de l’affaire (voir, entre autres, Lingens c.   Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série A n o 103, p. 28, § 46, et Rizos et Daskas c.   Grèce , n o 65545/01, § 44, 27 mai 2004), notamment au regard des termes employés dans l’écrit incriminé, du contexte de sa publication, et tenir compte des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir İbrahim   Aksoy c. Turquie , n os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10   octobre 2000, et Incal c. Turquie , arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV, p. 1568, § 58). En l’espèce, la requérante a été condamnée, en sa qualité de rédactrice en chef du journal Yedinci Gündem, pour avoir fait la propagande séparatiste par voie de presse en raison de la publication de deux articles. Le premier consistait en un entretien avec Osman Öcalan, l’un des leaders de l’organisation armée illégale en cause, et le second en un discours tenu en 1990 par Abdullah Öcalan, le chef de cette organisation. A travers ces deux articles, le journal a permis au chef et à un membre important de la direction du PKK de donner le point de vue de cette organisation armée et illégale. A cet égard, la Cour rappelle que le fait qu’un membre d’une organisation interdite accorde des entretiens ou fasse des déclarations ne saurait en soi justifier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression (voir Özgür Gündem c. Turquie , n o 23144/93, § 63, CEDH 2000 ‑ III). Toutefois, il est également utile de souligner le fait que la liberté d’expression ne permet pas à la presse de servir de tribune de transmission des idées de violence à travers, entre autres, les déclarations des membres des organisations interdites (voir, a contrario , Sürek c.   Turquie (n o 3) [GC], n o 24735/94, §   41, 8 juillet 1999, et en dernier lieu, Yıldız et Taş c. Turquie , n o 3847/02, arrêt du 19 décembre 2006). La Cour porte d’abord une attention particulière aux termes employés dans les articles. Sortis de leur contexte, certains propos exprimés dans le premier article peuvent être considérés comme un appel aux Kurdes de faire usage des moyens d’action démocratiques ne concernant pas la lutte armée, tels que des boycottages, grèves ou manifestations, pour la résolution du problème kurde. Toutefois, la Cour relève, concernant les deux articles, la nette intention de glorifier et légitimer la lutte armée par l’emploi d’expressions telles que   : -     Premier article   : entretien avec Osman Öcalan «   le peuple doit devenir le pouvoir essentiel de changement sur la base des circonstances créées par la guérilla   » «   Le PKK a donc tracé la ligne directrice de la lutte menée par le peuple kurde pour former une unité libre et a créé les conditions nécessaires [pour le peuple kurde] pour qu’il se débarrasse de ses craintes   » «   on a besoin de mesures urgentes, parmi lesquelles figurent la suppression de la peine de mort infligée à l’encontre du président Apo, qui d’ailleurs constitue un casus belli pour le peuple kurde   » -     Deuxième article   : discours tenu par Abdullah Öcalan   : «   Le PKK ne peut gagner la victoire tout seul. Il peut vous indiquer la voie de la victoire, vous donner l’exemple de courage et de sacrifice. Il peut vous indiquer correctement nos amis et nos ennemis. Le PKK a donné des martyrs, et derrière chaque martyr se trouve une histoire héroïque qui est suffisante pour faire soulever une nation (...). Le PKK vous a donné de milliers d’exemples de martyrs qui se sont immolés par le feu, qui ont fait des grèves de la faim, qui ont résisté seuls contre des milliers de soldats   » (...) «   Pour vous persuader, il fallait qu’ils [les militants] s’immolent par le feu, qu’ils luttent contre des armées et ils l’ont fait.   » Pour la Cour, ces propos, émanant d’un membre important de la direction du PKK et de son chef, s’analysent pour le moins en une apologie de la violence meurtrière. De fait, le lecteur retire l’impression que le recours à la violence est une mesure d’autodéfense légitime, nécessaire et justifiée. Or, la Cour a conscience des préoccupations des autorités au sujet de mots ou d’actes susceptibles d’aggraver la situation régnant en matière de sécurité dans la région du Sud-Est où, depuis 1985 environ, de graves troubles font rage entre les forces de sécurité et les membres du PKK, ayant entraîné de nombreuses pertes humaines et la proclamation de l’état d’urgence dans la plus grande partie de la région, aujourd’hui levé ( Zana c.   Turquie , arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997 ‑ VII, §   10). Dans un pareil contexte, force est de constater que les articles étaient susceptibles de favoriser la violence dans la région du Sud-Est. Dans cette perspective, la Cour juge que les motifs de la condamnation de la requérante à une peine d’amende et la fermeture du journal en question étaient tout à la fois pertinents et suffisants pour justifier une ingérence dans le droit de l’intéressée à la liberté d’expression. Elle rappelle que le simple fait que des «   informations   » ou «   idées   » heurtent, choquent ou inquiètent ne suffit pas à justifier pareille ingérence. Toutefois, en l’espèce, il s’agit d’apologie de la violence. Par ailleurs, s’il est vrai que la requérante ne s’est pas personnellement associée aux déclarations exprimées dans les articles litigieux, elle n’en a pas moins fourni une tribune à leurs auteurs et permis leur diffusion. Or, en sa qualité de rédactrice en chef du journal en cause, elle ne saurait s’exonérer de toute responsabilité ( Sürek (n o 3), précité, § 41), le droit de communiquer des informations ne pouvant servir d’alibi ou de prétexte à la diffusion de déclarations de groupements terroristes ( Falakaoğlu et Saygılı c. Turquie , n o 11461/03, §   34, 19 décembre 2006). Eu égard à la marge d’appréciation dont jouissent les autorités nationales en pareil cas ( Sürek (n o 1) , précité, § 65), la Cour estime que la condamnation litigieuse et la fermeture du journal pour une durée de quinze jours ne peuvent être considérées comme disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.     La Cour a examiné les autres griefs, tels qu’ils ont été présentés dans la requête. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les dispositions invoquées. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief de la requérante tiré du défaut de notification de l’avis du procureur général près la Cour de cassation (article 6 §§ 1 et 3)   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.     F. Elens-Passos   F. Tulkens Greffière adjointe   Présidente