CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 mai 2007

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Lorenzen, président,   M me   S. Botoucharova,   M.   V. Butkevych,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   MM.   R. Maruste,     J. Borrego Borrego,   M me   R. Jaeger, juges, et   de   M me   C. Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 février 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Nikolai Petrov Petkov, est un ressortissant bulgare, né en 1978 et résidant à Varna. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, Mme M. Kotzeva. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’instruction préliminaire n o 1097/92 du service d’instruction de Varna En 1992, à une date non communiquée, le procureur de district de Varna ouvrit des poursuites pénales contre treize personnes pour vol d’une voiture par effraction commis en réunion. L’instruction préliminaire fut confiée au service d’instruction de Varna sous le n o 1097/92. Dans le cadre de l’instruction préliminaire susmentionnée, le 10 août 1994, le requérant fut mis en examen pour vol par effraction, commis en réunion en tant que mineur et fut placé en détention provisoire. Par une ordonnance du 21 août 2002, le procureur régional de Varna rejeta la demande du requérant de récusation du procureur de district responsable de l’instruction préliminaire, ce qui fut confirmé le 2 décembre 2002 par le procureur auprès de la Cour d’appel de Varna. Le 17 février 2003, le requérant fut convoqué par le service d’instruction et mis en examen pour de nouveaux chefs d’inculpation. On lui imposa une simple mesure de contrôle judiciaire en lui interdisant de quitter la ville de Varna sans autorisation préalable (подписка). Toujours en 2003, à une date non communiquée, le requérant saisit le tribunal de district de Varna d’une demande d’examen de son affaire conformément à l’article 239a du Code de procédure pénale (la procédure sous l’article 239a CPP). Par une décision du 1 juillet 2003, le tribunal de district renvoya l’affaire au parquet de district de Varna et lui ordonna de se prononcer sur le dossier dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 28 août 2003, le procureur de district de Varna mit fin aux poursuites pénales contre le requérant. Sur la base d’une expertise psychiatrique effectuée pendant l’instruction préliminaire, le procureur de district constata que le requérant souffrait de schizophrénie, ce qui le rendait pénalement irresponsable. Par une décision du 1 er septembre 2003, le tribunal de district de Varna mit fin à la procédure sous l’article 239a CPP, ce qui fut confirmé le 27   octobre 2003 par le tribunal régional de Varna. Le requérant attaqua l’ordonnance du 28 août 2003 du procureur de district de Varna devant le tribunal de district de Varna. Par une décision définitive du 14 novembre 2003, le tribunal de district modifia l’ordonnance du procureur de district en estimant que l’affaire devrait être close pour expiration du délai de prescription des infractions commises et non pas à cause de l’irresponsabilité pénale du requérant. 2.     L’instruction préliminaire n o 1196/94 du service d’instruction de Varna Le 30 mars 1994, le requérant et deux autres personnes – Y.I. et S.B. – furent mis en examen pour vol d’un certain nombre de paquets de cigarettes, commis en réunion en tant que mineurs. L’instruction préliminaire fut confiée au service d’instruction de Varna sous le n o 1196/94. Par une ordonnance du 30 mars 2000, le procureur de district de Varna constata qu’aucune mesure d’instruction n’avait été effectuée dans le cadre de l’instruction préliminaire et mit fin aux poursuites pénales contre les trois coauteurs à cause de l’expiration du délai de prescription. Conformément aux dispositions de l’article 237, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le procureur de district envoya l’affaire devant le procureur régional de Varna pour un contrôle de la légalité de son ordonnance. Par une ordonnance du 6 juin 2000, le procureur régional de Varna confirma l’ordonnance du procureur inférieur et envoya l’affaire devant le tribunal régional de Varna pour contrôle de la légalité de son ordonnance. Par une décision définitive du 14 juin 2000, le tribunal régional de Varna confirma les ordonnances des procureurs susmentionnés en ce qui concernait Y.I. et S.B. La décision ne mentionnait le requérant ni dans ses motifs, ni dans son dispositif. Le requérant n’en fut pas informé. A une date non précisée, le requérant apprit que l’instruction avait été close et saisit le tribunal régional de Varna d’un recours de rectification de la décision du 14 juin 2000. Par une décision du 20 décembre 2002, le tribunal régional lui donna gain de cause et ajouta son nom dans le dispositif de la décision du 14 juin 2000. 3.     L’instruction préliminaire n o 85/96 du service d’instruction de Varna Le 29 janvier 1996, le requérant fut mis en examen pour vol par effraction, commis en réunion en tant que mineur et fut placé en détention provisoire. L’instruction préliminaire fut confiée au service d’instruction de Varna sous le n o 85/96. Le requérant fut interrogé à plusieurs reprises. Le 7 novembre 1996, dans le cadre de la même instruction préliminaire, le requérant fut mis en examen pour vol par effraction d’un téléviseur, d’un tableau et d’une certaine somme d’argent, commis en réunion en tant que majeur et fut mis en détention provisoire. En 2003, à une date non précisée, le requérant saisit le tribunal de district de Varna d’un recours prévu par l’article 239a CPP. Par une décision du 29   août 2003, le tribunal de district renvoya l’affaire au parquet de district de Varna et lui ordonna de se prononcer dans un délai de deux mois. Cette décision fut confirmée le 13 octobre 2003 par le tribunal régional de Varna. Par une ordonnance du 26 novembre 2003, le procureur de district de Varna mit fin aux poursuites pénales contre le requérant. Le procureur estima que le requérant était pénalement irresponsable car souffrant de schizophrénie. Le requérant contesta cette ordonnance devant le tribunal de district de Varna en ce qui concernait les motifs du procureur. Par une décision du 15 décembre 2003, le tribunal de district de Varna compléta l’ordonnance du procureur de district en ajoutant comme motif pour clore les poursuites pénales l’expiration du délai de la prescription des infractions commises par le requérant en tant que mineur. Par une décision du 6 janvier 2004, le tribunal de district de Varna mit fin à la procédure sous l’article 239a CPP en constatant que les poursuites pénales contre le requérant avaient été closes, ce qui fut confirmé le 9   février 2004 par le tribunal régional de Varna. 4.     Les périodes de détention provisoire du requérant pendant les instructions menées contre lui Au cours des trois instructions préliminaires contre lui, le requérant fut placé à plusieurs reprises en détention provisoire. Le requérant fut mis en détention provisoire pour la première fois le 10   août 1994, alors qu’il était mineur. Par une ordonnance du 13 septembre 1994, le procureur de district de Varna modifia la mesure de contrôle judiciaire du requérant en le plaçant sous la surveillance de ses parents. Le 29 janvier 1996, le requérant fut placé pour la deuxième fois en détention provisoire. Par une ordonnance du 20 mai 1996, le procureur de district de Varna maintint sa détention provisoire. Le 12 juin 1996, le procureur de district ordonna la libération du requérant sous caution. Le 7 novembre 1996, le requérant fut mis de nouveau en détention provisoire. Le 26 janvier 1997, le requérant fit une tentative de suicide et fut transféré à l’unité de toxicologie de l’hôpital de Varna. Suite aux examens médicaux, les médecins découvrirent qu’il souffrait de tuberculose. Par une ordonnance du 12 février 1997, le procureur de district de Varna maintint la détention provisoire du requérant et ordonna son transfert à l’hôpital spécialisé auprès de la prison de Lovech pour recevoir un traitement médical approprié de sa tuberculose. Cette ordonnance fut confirmée le 21 février 1997 par le procureur régional de Varna et le 10   mars 1997 par le parquet général. Le 5 septembre 1997, le tribunal de district de Varna ordonna la libération sous caution du requérant. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive des trois instructions préliminaires menées contre lui par le service d’instruction de Varna. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, signée le 14   mars 2007 par son représentant, Mme M. Kotzeva   : «   The Government of Bulgaria hereby offer to pay ex gratia 4,000 euros to Mr Nikolai Petrov Petkov with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights. This sum, which is to cover any non-pecuniary damage, will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may be applicable. The sum will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. » La Cour a reçu du requérant la déclaration suivante, signée par lui-même le 14 février 2007   : «   I, Nikolai Petrov Petkov, note that the Government of Bulgaria are prepared to pay me ex gratia the sum of 4,000 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights. This sum, which is to cover any non-pecuniary damage, will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may be applicable. The sum will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. I accept the proposal and waive any further claims against Bulgaria in respect of the facts giving rise to this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président