CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 mai 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007760601
- Date
- 24 mai 2007
- Publication
- 24 mai 2007
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-1;Not necessary to examine Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 mai 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007760601
Données disponibles
- Texte intégral