CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 juin 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD001738102
- Date
- 5 juin 2007
- Publication
- 5 juin 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (victim, six month period, non-exhaustion of domestic remedies);Not necessary to examine Art. 2 and 13;Violation of Art. 8;Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 8 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 5 juin 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD001738102
Données disponibles
- Texte intégral