CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 juin 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD002883604
- Date
- 12 juin 2007
- Publication
- 12 juin 2007
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 5-3;Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 8
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 12 juin 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD002883604
Données disponibles
- Texte intégral