CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 14 juin 2007

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Loucaides, President,   Mr   C.L. Rozakis,   Mrs   N. Vajić,   Mr   K. Hajiyev,   Mr   D. Spielmann,   Mr   S.E. Jebens,   Mr   G. Malinverni, judges, et de M. S. Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision partielle du 1 er juin 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Georgios Stamatakos, est un ressortissant grec, né en 1950 et résidant à Neapoli Lakonias. Il est représenté devant la Cour par M e   V. Foundoukos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M.   K.   Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M me   S.   Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1986, un incendie, provoqué par des pylônes d’électricité ravagea soixante-dix ruches appartenant au requérant. Le 10 octobre 1991, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action tendant à la condamnation de l’Entreprise Publique d’Electricité («   DEI   ») à lui verser diverses sommes à titre d’indemnisation pour la destruction de ses biens suite à l’incendie. L’audience de l’affaire, initialement fixée au 16 janvier 1992, fut reportée au 26 novembre 1993 à la demande des parties. Par la suite, elle fut à nouveau ajournée à la demande du requérant jusqu’à l’issue d’une procédure parallèle portant sur des affaires similaires. Le 30 janvier 1998, le requérant demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Celle-ci fut fixée au 7 janvier 1999. Le 4 juin 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance d’Athènes ordonna l’audition des témoins dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision, qui devait être effectuée à l’initiative des parties (décision n o   4300/1999). L’administration des preuves commença le 20 juin 2000, à l’initiative de la DEI, et s’acheva le 30 janvier 2001. Le 31 janvier 2001, la DEI demanda la fixation d’une date d’audience. Celle–ci fut fixée et eut lieu le 21 mars 2002. Le 16 septembre 2002, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta les demandes du requérant comme étant prescrites (décision n o 5902/2002). Le 22 janvier 2003, le requérant interjeta appel de cette décision. Le 20 novembre 2003, la cour d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt n o 8273/2003). Cet arrêt fut notifié au requérant le 3   février 2004, à l’initiative de son adversaire. Le requérant ne se pourvut pas en cassation contre cet arrêt. Selon lui, un tel pourvoi eut été voué à l’échec. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT Le 1 er juin 2006, la Cour avait décidé de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour. La Cour a déclaré la requête irrecevable pour le surplus. Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 octobre 2006. Le greffe n’a pas reçu d’observations en réponse de la part du requérant dans le délai qui lui avait été initialement imparti. Le 13 décembre 2006, un courrier en recommandé avec accusé de réception fut envoyé au requérant l’avertissant que le délai pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation n’avait été sollicitée. En outre, le requérant a été informé du fait qu’en vertu de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour peut rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de croire que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête. Ce courrier est resté sans réponse et le requérant n’a pas repris contact avec la Cour. La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention   ; Décide de rayer le restant de la requête du rôle.   Søren Nielsen   Loukis Loucaides   Greffier   Président