CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 19 juin 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s160697BD { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block } .sC474A5FB { width:236.12pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 64293/01 présentée par Serhat KARADUMANLI contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2007 en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.   A.B. Baka,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,     V. Zagrebelsky,   M me   D. Jočienė,   MM.   D. Popović, juges, et de M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Serhat Karadumanlı, est un ressortissant turc, né en 1972 et résidant à Izmir. Il est représenté devant la Cour par M e   Z.S.   Özdoğan, avocate à Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 17 décembre 1996, le requérant fut arrêté par des policiers de la direction de la sûreté d’Izmir, section de la lutte contre le terrorisme, avec vingt-six autres personnes, dans le cadre d’une opération dirigée contre le DHKP ‑ C (Parti Révolutionnaire de la Libération du Peuple – Front), une organisation illégale. On l’aurait frappé et lui aurait bandé les yeux   ; il aurait été ligoté et privé de nourriture et d’eau. Le 17 décembre 1996, le requérant fut examiné par le médecin légiste. Le rapport établi ne fit état d’aucune trace de blessure sur son corps mais indiqua que le requérant avait affirmé avoir subi des électrocutions au niveau de différentes parties de son corps. Le médecin légiste décida de le transférer dans un hôpital équipé pour passer des examens neurologique. Le même jour, il fut amené aux urgences de l’hôpital civil. Le rapport établi par l’hôpital indiqua le refus de l’intéressé d’ôter ses vêtements. Le 22 décembre 1996, il fut amené à l’hôpital. Le rapport établi qu’on lui administra du sérum et n’ayant pas d’autres plainte il avait été reconduit au commissariat. Les 28 décembre 1996, il refusa de nouveau de se faire examiner par le médecin légiste et fut traduit devant le procureur de la République et devant le juge près la cour de sûreté de l’État d’Izmir. Devant ces magistrats, il invoqua son droit au silence. Il fut placé en détention provisoire. Le 25 mars 1997, le procureur de la République déposa un acte d’accusation par lequel il inculpa le requérant du chef d’appartenance au DHKP ‑ C, en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Il lui était reproché d’avoir participé à plusieurs attentats à la bombe. Par un arrêt du 29 décembre 1997, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant à des peines d’emprisonnement en vertu de l’article 168 du code pénal. Afin d’établir la culpabilité de l’intéressé, la cour tint compte de ses dépositions devant elle en faveur de son engagement au sein du mouvement en question, des dépositions concordantes des autres co-accusés recueillies aux différents stades de la procédure pénale, et de son comportement militant devant elle, ainsi que d’autres preuves matérielles obtenues lors des opérations de police et des visites des lieux. Le 28 octobre 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt. La plainte du requérant contre les policiers Le 29 septembre 1997, le requérant déposa une plainte au parquet d’Izmir contre les policiers responsables de sa garde à vue, pour mauvais traitements afin d’obtenir ses aveux. Le 2 mars 1998, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu   ; il fut indiqué que les rapports médicaux n’apportaient aucune preuve quant aux allégations du requérant. Le requérant s’opposa à cette décision devant la cour d’assises de Karşıyaka, laquelle rejeta la demande le 23 juin 1998. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue avoir été torturé et avoir fait l’objet de traitements inhumains pendant sa garde à vue dans les locaux de la police. Il indique avoir été battu, suspendu par les bras, dévêtu et arrosé de jets d’eau froide. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de l’absence de voies de recours. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint, d’une part, de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’État qui l’a jugé et condamné, et, d’autre part, de l’iniquité de la procédure du fait que le jugement se fondait sur ses aveux obtenus sous la torture. EN DROIT 1.     Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » La Cour rappelle que, selon la jurisprudence en la matière, en l’absence de recours interne, le délai de six mois commence à courir à partir de l’acte incriminé dans la requête. Toutefois, lorsqu’un requérant fait usage d’un recours et n’a connaissance que plus tard, ou aurait dû avoir connaissance, des circonstances qui rendent ce recours inefficace, le délai de six mois commence à courir à partir du moment où le requérant a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de ces circonstances (voir, mutatis mutandis , ( Laçin c. Turquie , n o 23654/94, décision de la Commission du 15 mai 1995, Décisions et rapports (DR) 81, p. 76) Dans le cas d’espèce, la Cour note que le requérant a déposé une plainte, pour la première fois que le 29 septembre 1997. A la suite de cette démarche, le parquet d’Izmir a ouvert une enquête, examiné les rapports médicaux et classé l’affaire sans suite. Après avoir fait opposition, le requérant a été définitivement débouté par le jugement de confirmation de non-lieu le 23 juin 1998. Or, la requête a été introduite devant la Cour le 28   avril 1999. Il ressort par ailleurs du contenu du dossier que, d’une part, à la fin de sa garde à vue, le requérant a invoqué son droit au silence devant le procureur et le juge, sans mentionner les prétendus mauvais traitements   ; d’autre part, il a refusé de se faire examiner par les médecins à plusieurs reprises. Enfin, lors de la procédure pénale, il n’a pas contesté sa déposition recueillie lors de la garde à vue alléguant les prétendus sévices. Il n’a pas non plus cherché à se faire examiner par un autre médecin à la suite de son placement en détention provisoire ( Kılıçgedik c. Turquie (déc.) n o 55982/00, 1 er juin 2004). Partant, la Cour conclut que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour non-respect de la règle de six mois en application de l’article   35 §§ 1 et 4 de la Convention. Sur la base de la même allégation de mauvais traitement, le requérant invoque la violation de l’article 6 de la Convention, affirmant qu’il a été condamné au pénal sur la seule base de ses aveux obtenus sous la torture en garde à vue. La Cour se réfère d’abord à ses constatations ci-dessus et observe que les motifs de l’arrêt de condamnation se basent sur différents éléments de preuve concordants obtenus lors de la procédure pénale et corroborés par les dépositions des autres co-accusés. En conséquence, elle estime que cette partie de la requête est mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.   2. Quant aux allégations du requérant portant sur la durée de sa garde à vue, la Cour relève que cette dernière était conforme à la législation interne et que l’intéressé ne disposait en droit turc, à l’époque des faits, d’aucune voie de recours pour en contester la durée et la légalité ( Sak ık et autres c.   Turquie , arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VII, § 53). Partant, elle se réfère à la jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête, à savoir en l’espèce la garde à vue litigieuse qui a pris fin le 28 décembre 1996. La requête ayant été introduite le 28 avril 1999, cette partie en est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article   54   §   2   b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief du requérant tiré du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’ İzmir, Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S. Dollé   F. Tulkens   Greffière   Présidente