CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 juin 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002785003
- Date
- 21 juin 2007
- Publication
- 21 juin 2007
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (ratione materiae);Violations of Art. 2;No separate issue under Art. 3;No separate issue under Art. 13;No violation of Art. 14;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 2 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 21 juin 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002785003
Données disponibles
- Texte intégral