CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 26 juin 2007

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Tulkens , présidente ,   MM.   I. Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     M. Ugrekhelidze ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Mularoni,   M.   D. Popović, juges , et   de   M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 décembre 1999, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29   §   3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Hasan Hüseyin Ertürk, est un ressortissant turc. Il est représenté devant la Cour par M e   E Erkan, avocat à Afyon. Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le terrain du requérant, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation. En désaccord avec le montant alloué par l’administration, le requérant introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. Par un jugement, le tribunal de grande instance lui octroya une indemnité de 1 099 087 560 livres turques (TRL), assortie d’intérêts moratoires au taux légal à partir du 15 août 1996. Par un arrêt du 10 septembre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement rendu par le tribunal de grande instance. L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps   : les 19 avril et 19 juillet 1999. Elle versa au total 4   535   567   998 TRL. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1, le requérant se plaint du retard dans le paiement de l’indemnité octroyée par le tribunal de grande instance d’Izmir et de l’insuffisance du taux d’intérêts moratoires par rapport au taux d’inflation qui était très élevé à l’époque des faits en Turquie. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare que le gouvernement turc offre de verser à M. Hasan Hüseyin Ertürk, à   titre gracieux, la somme de 4 133 (quatre mille cent trente trois) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.   » La Cour a également reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant   : «   Je soussigné, M e Erdal Erkan, en ma qualité de représentant du requérant, note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Hasan Hüseyin Ertürk , à titre gracieux, la somme de 4 133 (quatre mille cent trente trois) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37   §   1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29   §   3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   S. Dollé   F. Tulkens   Greffière Présidente