CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 juillet 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s8056C1AD { width:41.45pt; display:inline-block } .sBD05A7BB { width:185.87pt; display:inline-block } .s4B999622 { width:2.42pt; display:inline-block } .sFD9FF366 { width:197.19pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 61701/00 présentée par İsmail DURMAZ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2007 en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens , présidente ,   MM.   A.B. Baka ,     R. Türmen ,     M. Ugrekhelidze ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Mularoni,   M.   D. Popović, juges , et   de   M me F. Elens-Passos, greffière adjointe de section . Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 1999, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant İsmail Durmaz était représenté devant la Cour par M e   E.   Erkan, avocat à Afyon, qui a introduit cette affaire dans un groupe de requêtes similaires qu’il a porté devant la Cour. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens du requérant, en vue du réaménagement de la région de Dinar. L’administration octroya une indemnité d’expropriation. En désaccord avec le montant alloué par l’administration, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation fut introduit auprès du tribunal de grande instance de Dinar. L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps   : les 20 avril et 19 juillet 1999. GRIEFS La requête portait sur le retard pris par l’État dans le paiement d’indemnité complémentaire d’expropriation. L’article 1 du Protocole n o   1 et l’article 13 de la Convention ont été invoqués. EN DROIT L’examen de l’affaire révèle que le requérant est décédé avant la date d’introduction de la requête en son nom. Il en ressort que l’avocat n’avait pas de pouvoir pour porter l’affaire devant la Cour. De ce fait, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle en application de l’article 37 §   1   c). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.       F. Elens-passos   F. Tulkens   Greffière adjointe   Présidente