CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 juillet 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD002087704
- Date
- 12 juillet 2007
- Publication
- 12 juillet 2007
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection allowed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 12 juillet 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD002087704
Données disponibles
- Texte intégral