CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 août 2007

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Zupančič, président,     C. Bîrsan,     R. Türmen,   M me   E. Fura-Sandström,   MM.   E. Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent à l’annexe à la présente décision, sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par M e   E.   Erkan, avocat à Afyon. Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation. En désaccord avec le montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps   : les 19 avril et 19 juillet 1999. Les dates de saisines du tribunal de grande instance de Dinar, les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires alloués par les tribunaux internes, le montant des indemnités assortie des intérêts moratoires versé par l’administration sont précisés à l’annexe à la présente décision. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie. EN DROIT Le 30 novembre 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare que le gouvernement turc offre de verser,   à   titre gracieux, à M. Ramazan Altıntaş et M me   Şenal Altıntaş (requête n o 72613/01) la somme de 4   300 (quatre mille trois cents) dollars américains (USD), à M. Önder Akın (requête n o 72624/01) la somme de 1   950 (mille neuf cent cinquante) USD, à M. Mücahiddin Aldemir (requête n o 72628/01) la somme de 3   000 (trois mille) USD, à M. Tahsin Karaduman (requête n o 72630/01) la somme de 1   400 (mille quatre cents) USD, à M me   Zehra Veziroğlu (requête n o 72631/01) la somme de 2   600 (deux mille six cents) USD, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.   » Le 13 octobre 2006, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants   : «   Je soussigné, M e Erdal Erkan, en ma qualité de représentant des requérants, note que le gouvernement turc est prêt à verser, à   titre gracieux, à M. Ramazan Altıntaş et M me Şenal Altıntaş (requête n o 72613/01) la somme de 4   300 (quatre mille trois cents) dollars américains (USD), à M. Önder Akın (requête n o 72624/01) la somme de 1   950 (mille neuf cent cinquante) USD, à M. Mücahiddin Aldemir (requête n o 72628/01) la somme de 3   000 (trois mille) USD, à M. Tahsin Karaduman (requête n o 72630/01) la somme de 1   400 (mille quatre cents) USD, à M me Zehra Veziroğlu (requête n o   72631/01) la somme de 2   600 (deux mille six cents) USD, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Je déclare l’affaire définitivement réglée.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.   Santiago Quesada   Boštjan M. Zupančič   Greffier   Président   ANNEXE   Requêtes Dates des arrêts de la Cour de cassation Date de départ des intérêts moratoires Montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes (en livres turques (TRL)) Montant des indemnités complémentaires (avec des intérêts moratoires) versé Ramazan et Şenal Altıntaş n o 72613/01 introduite le 05/01/2000 23/06/1997 13/05/1996 2   061   000   000 TRL 4   410   540   000 TRL Önder Akın n o 72624/01 introduite le 05/01/2000 23/06/1997 02/08/1996 1   031   273   440 TRL   2   139   032   993 TRL Mücahiddin Aldemir n o 72628/01 introduite le 05/01/2000 23/06/1997 24/05/1996 1   480   180   000 TRL (dont 2/8 allouées au requérant) 3   154   016   883 TRL   Tahsin Karaduman n o 72630/01 introduite le 05/01/2000 23/06/1997 09/07/1996 747   000   000 TRL 1   540   065   000 TRL Zehra Veziroğlu (n o   335 parcelle 2) n o 72631/01 introduite le 07/01/2000 15/09/1997 25/07/1996 1   764   000   000 TRL 3   669   120   000 TRL