CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 septembre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204
- Date
- 27 septembre 2007
- Publication
- 27 septembre 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-5;No separate issue under Art. 13;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - domestic and Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDHArticle 5-4 CEDHArticle 5-5 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 27 septembre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204
Données disponibles
- Texte intégral