CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Rejet
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 septembre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204
- Date
- 27 septembre 2007
- Publication
- 27 septembre 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleExceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, inapplicabilité);Violation de l'art. 6-2;Partiellement irrecevable;Préjudice matériel - demande rejetée;Dommage moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 septembre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204