CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 octobre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003515105
- Date
- 11 octobre 2007
- Publication
- 11 octobre 2007
droits fondamentauxCEDH
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source officielleNo violation of Art. 6-1;Violation of Art. 11
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Articles de loi cités
Article 11 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 11 octobre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003515105
Données disponibles
- Texte intégral