CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 23 octobre 2007

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Zupančič , President ,     C. Bîrsan ,   M mes   E. Fura-Sandström ,     A. Gyulumyan,   MM.   E. Myjer ,     David Thór Björgvinsson ,   M me   I. Berro-Lefèvre , judges , et de M. S. Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Valeria Dănilă, est une ressortissante roumaine, née en 1943 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Răzvan ‑ Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.   Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1982, l'appartement n o   2 de   53,73   m², du corps B, situé au n o   17, rue   Pache Protopopescu, à Bucarest, ayant appartenu à l'époux de la requérante, fit l'objet d'une nationalisation. Le 7 décembre 2000, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de lui restituer le corps   B de l'immeuble sis au n o 17, rue Pache Protopopescu, à Bucarest, en qualité d'héritière. Malgré la reconnaissance judiciaire définitive de son droit de propriété, la requérante se vit dans l'impossibilité de récupérer l'appartement n o   2 de l'immeuble susmentionné car, en vertu de la loi n o   112/1995, l'État avait vendu le 19 décembre 1996 ce bien aux locataires qui l'occupaient. Le 8 janvier 2001, la requérante demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente du bien. Elle faisait valoir que la nationalisation était abusive et illégale, que l'État ne pouvait pas être le propriétaire légitime du bien et, par conséquent, ne pouvait légalement vendre celui-ci. A l'issue de la procédure, par un arrêt du 7 avril 2003, la cour d'appel de Bucarest, tout en reconnaissant le droit de propriété de la requérante, rejeta son action au motif que les locataires étaient des acquéreurs de bonne foi. La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante. Le 13 mai 2001, sur le fondement de la loi n o 10/2001, la requérante déposa auprès de la mairie de Bucarest une demande de restitution des appartements du corps B, situé au n o 17, rue Pache Protopopescu, à   Bucarest. Aucune décision n'a été rendue à ce jour. GRIEFS 1.     Invoquant l'article 1 du Protocole n o   1, la requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de son bien. Elle fait valoir qu'en dépit de la reconnaissance du caractère abusif de la nationalisation, elle se trouve dans l'impossibilité de jouir de son bien, puisque l'État l'a vendu à des tierces personnes. 2.     La requérante se plaint également de ce que le refus des tribunaux d'annuler le contrat de vente du 19 décembre 1996 représente une atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention. EN DROIT Le 4 septembre 2006, le Gouvernement a exprimé son souhait de parvenir à un règlement amiable dans la présente affaire. Le 5 juin 2007, le greffe a envoyé aux parties des déclarations en vue d'un règlement amiable de l'affaire. Le 28 août 2007, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante   : «   Je soussignée, Valeria Dănilă, note que le gouvernement roumain est prêt à me verser, à titre gracieux, la somme de 75   000 euros en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37   §   1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Roumanie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.   » Le 10 septembre 2007, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Răzvan-Horaţiu Radu, agent du gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à M me Valeria Dănilă,   à   titre gracieux, la somme de 75   000 euros en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Santiago Quesada   Boštjan M. Zupan ČIČ   Greffier   Président