CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 novembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sEB6A263B { height:28.3pt } .s4C8E8372 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s9A51AA96 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s5752D6FA { font-family:Arial; font-weight:bold; font-variant:small-caps } .s9D943874 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s2AD8B0A7 { height:19.95pt } .sD058022A { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:middle } .sF36477E { margin-top:0pt; margin-left:7.1pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sCB05FEC7 { border-style:solid; border-width:0.75pt; vertical-align:middle } .sD41B06AB { margin-top:0pt; margin-left:7.05pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .s1A9BB470 { margin-top:0pt; margin-left:7.05pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .s79873DCD { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:middle } .s648010C9 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; vertical-align:middle } .sE95BC345 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:middle } .s5C05AB72 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:middle } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s42E3C4A2 { width:35.55pt; display:inline-block } .sE1B9C92E { width:190.44pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 12471/03 présentée par Mehmet Sadık BİRTANE et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2007 en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.   I. Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,     V. Zagrebelsky,   M me   A. Mularoni,   M.   D. Popović, juges, et de M me F. Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, MM. Mehmet Sadık Birtane, Hayrettin Birtane et Alaaddin Birtane ainsi que M mes Hediye Sümer et Remziye Küçük, sont des ressortissants turcs, nés en 1951, 1970, 1940, 1940 et 1930 respectivement, et résident à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par M es   C.   Aydın, M. Kılavuz et A. Akat, avocats à Diyarbakır. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1999, pour la construction du barrage de Batman, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») expropria deux terrains appartenant aux requérants. Une commission d’experts de l’administration fixa la valeur de ces terrains et des indemnités d’expropriation furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété. En désaccord sur les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Silvan, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et condamna l’administration à leur verser des indemnités complémentaires. La Cour de cassation confirma les jugements de première instance. L’administration paya les indemnités. Selon les documents contenus dans le dossier, les requérants engagèrent par la suite des procédures d’exécution forcée à l’encontre de l’administration. A l’issue de ces procédures et sur la base d’un calcul effectué par le bureau de l’exécution et de recouvrement des dettes, l’administration paya à ces derniers des sommes complémentaires. Les détails concernant ces paiements figurent dans le tableau suivant   :   PARCELLES DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE (TRL) DATE DU PAIEMENT MONTANT DU PAIEMENT (TRL et YTL) n o 206 Mehmet Sadık, Hayrettin et Alaaddin BIRTANE 7.4.1999 8.10.2001 48   265   638     000 (45 550 EUR) 30.9.2002 et 27.10.2004 146   614   510   000 (91 200 EUR). et 18 665 YTL (11 600 EUR)     n o 788 Hediye SÜMER et Remziye KÜCÜK 28.2.2000 24.9.2001 57   540   414   000 (63 650 EUR) 30.9.2002 et 15.07.2005   150   975   070   000 (93 900 EUR). et 21 831 YTL (11 500 EUR)   B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ IV, pp.   1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25), ainsi que dans la décision Arabacı c.   Turquie (n o 65714/01, 7 mars 2002). C.     Les données économiques Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur la liste de l’indice des prix de détail, publiée par l’Institut des statistiques de l’État. EN DROIT Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur biens en raison du retard pris par l’État dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et de l’insuffisance du taux de l’intérêt moratoire appliqué aux dettes de l’État. Se référant à la méthode de calcul adoptée par la Cour dans son arrêt Akkuş (précité), le Gouvernement soutient que les requérants ont été intégralement indemnisés par l’administration. La Cour observe à l’analyse de l’ensemble des éléments du dossier que l’administration a exécuté les décisions de justice en procédant au paiement des créances des requérants environ un an après l’arrêt de la Cour de cassation. Reste à déterminer si le retard pris par l’administration a eu pour conséquence de faire subir aux requérants un préjudice financier. Sur ce point, il faut prendre en considération la différence entre le montant effectivement versé aux requérants et celui qu’ils auraient perçu si leur créance avait été ajustée en tenant compte de l’érosion monétaire pendant la période de retard ( Akkuş , précité). A cet égard, la Cour rappelle que sa méthode de calcul tient compte des effets de l’inflation en Turquie qui sont indiqués sur les listes de l’indice des prix de détail, publiées par l’institut des statistiques de l’Etat. Au vu de ce mode de calcul, la Cour ne décèle aucune perte réelle des requérants. Le montant des indemnités complémentaires que les requérants ont perçu correspond à une compensation intégrale, voire même supérieure par rapport au mode de calcul adopté par la Cour. Par conséquent, les requérants n’ont subi aucun préjudice sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1. Il s’ensuit que le grief des requérants est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Dès lors, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.         F. Elens-Passos   F. Tulkens Greffière adjointe   Présidente