CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 novembre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002858202
- Date
- 27 novembre 2007
- Publication
- 27 novembre 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection (lack of victim status) joined to merits and dismissed;Violation of Art. 10;Pecuniary damage and non-pecuniary damage - financial award (total);Costs and expenses - claim dismissed
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Articles de loi cités
Article 10 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 27 novembre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002858202
Données disponibles
- Texte intégral