CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 décembre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001390302
- Date
- 4 décembre 2007
- Publication
- 4 décembre 2007
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleNo violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 3 (procedural aspect)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 4 décembre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001390302
Données disponibles
- Texte intégral