CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 décembre 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD003681897
- Date
- 4 décembre 2007
- Publication
- 4 décembre 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleExpert report valid;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - national and Convention proceedings (totale);Experts' costs award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 4 décembre 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD003681897
Données disponibles
- Texte intégral