CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 février 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD002955602
- Date
- 21 février 2008
- Publication
- 21 février 2008
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of P1-1;Violation of Art. 14+P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award (global)
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Articles de loi cités
Article 14+P1-1 CEDHArticle 14 CEDHArticle P1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 21 février 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD002955602
Données disponibles
- Texte intégral