CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 25 mars 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402
- Date
- 25 mars 2008
- Publication
- 25 mars 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Art. 6-1+6-3;Violation of Art. 6-2;Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-2 CEDHArticle 8 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 25 mars 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402
Données disponibles
- Texte intégral