CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 avril 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002786305
- Date
- 10 avril 2008
- Publication
- 10 avril 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Choice of the legislature;Free expression of opinion of people;Stand for election;Vote);Pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article P1-3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 10 avril 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002786305
Données disponibles
- Texte intégral