CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 avril 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD007371501
- Date
- 29 avril 2008
- Publication
- 29 avril 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection joined to the merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 10;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award;Costs and expenses award
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Articles de loi cités
Article 10 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 29 avril 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD007371501
Données disponibles
- Texte intégral