CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44452/04 présentée par Anne-Marie COUDERC et FILIPACCHI ASSOCIES contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 13 mai 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et   de   Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 décembre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes sont M me Anne-Marie Couderc, ressortissante française née en 1950, et la société Hachette Filipacchi associés, personne morale de droit français dont le siège est à Levallois Perret. Elles sont respectivement directrice de publication et société éditrice de l’hebdomadaire «   Paris-Match   ». Elles sont représentées devant la Cour par M e   M.-C.   de   Percin, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E. Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. L’hebdomadaire «   Paris-Match», dans son édition n o   2533 datée du 21   février 2002, publia un article intitulé «   Sirven, Schuller, promenade de santé   ». L’article était illustré d’une photographie en couleur représentant MM.   Alfred Sirven et Didier Schuller à l’intérieur de la maison d’arrêt de la Santé à Paris, où ils se trouvaient provisoirement détenus. M. Sirven et M.   Schuller étaient en effet alors mis en examen pour répondre notamment de faits d’abus de biens sociaux dans le cadre d’affaires impliquant des sociétés à caractère public. Le 26 mars 2002, M. A. Sirven fit citer les requérantes devant le tribunal de grande instance de Paris pour y répondre du délit prévu et réprimé par l’article   35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 à raison de la publication de la photographie précitée sans son accord. Par un jugement rendu le 7 février 2003, le tribunal de grande instance de Paris constata l’extinction de l’action publique découlant de la loi du 6   août 2002 portant amnistie. Statuant sur l’action civile, le tribunal dit que les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis et condamna les requérantes à payer à A. Sirven 1 euro (EUR) à titre de dommages-intérêts. Les requérantes et M. Sirven interjetèrent appel. Par un arrêt rendu le 4   décembre 2003, la cour d’appel de Paris confirma le jugement précédent, mais condamna les requérantes à payer à A. Sirven 1   000 EUR à titre de dommages-intérêts. Les requérantes se pourvurent en cassation. Dans leur mémoire ampliatif, elles soulevèrent un moyen unique et invoquèrent l’article 10 de la Convention. Par un arrêt rendu le 8 juin 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Le 12 février 2005, A. Sirven décéda, à la suite d’un malaise cardiaque. GRIEFS Les requérantes invoquent les articles 7, 10, 14 et 18 de la Convention et se plaignent de ce que leur condamnation sur le fondement de la loi du 29   juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Elles critiquent en particulier l’article 35 ter I de la loi de 1881 qui, selon elles, a été détourné de son but, à savoir la protection de la présomption d’innocence. Elles allèguent également l’imprévisibilité de la jurisprudence française en matière de droit à l’image des personnes placées au cœur de l’actualité. EN DROIT La Cour relève que, le 28 février 2008, elle a été informée par lettre du conseil des requérantes de la volonté de ses clientes de se désister de leur requête. Il ressort de cette lettre que ce désistement est dénué de toute ambiguïté. Par une lettre du 7 mars 2008, le Gouvernement a été informé de ce désistement et ne s’y est pas opposé. La Cour constate donc que les requérantes n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article   37   §   1 a) de la Convention. S’étant assurée qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention, la Cour considère qu’il y a lieu de mettre fin à l’application de l’article   29   §   3 de la Convention et de rayer la requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président