CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 juin 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000562903
- Date
- 3 juin 2008
- Publication
- 3 juin 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStruck out of the list (concerning Constantin Grigore Ioan Dimitrescu);Partly inadmissible;Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Pecuniary damage - financial award in the absence of restitution;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 3 juin 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000562903
Données disponibles
- Texte intégral