CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 juin 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD000366903
- Date
- 24 juin 2008
- Publication
- 24 juin 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleClaim of striking off rejected;Preliminary objection rejected (non exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-3;No separate issue under Art. 14;Pecuniary damage - claim rejected;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 24 juin 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD000366903
Données disponibles
- Texte intégral