CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 1 juillet 2008

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Çağdaş Küçük et Dinçer Polat, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1988 et 1985 et résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par M e   E. Büyükçulha, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les requérants, lycéens, participèrent à la manifestation du 1 er mai 2003 à Ankara. Le 8 mai 2003, le requérant Küçük fut interrogé par deux policiers civils dans le bureau du sous-directeur de son lycée. Les policiers auraient demandé au requérant la raison de sa participation à la manifestation et auraient voulu savoir avec qui il y avait assisté et quelle association il fréquentait. L’interrogation aurait duré près d’une heure et, à la fin, les policiers auraient conseillé au requérant de ne parler à personne de cette visite. Le 12 mai suivant, c’est le requérant Polat qui fut à son tour interrogé pendant une quarantaine de minutes dans son lycée, par les mêmes policiers et pour les mêmes motifs. Les deux requérants se seraient vus proposer un «   espionnage   » par les policiers, sous la menace d’être placés en détention. Le 20 mai 2003, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Ankara contre les deux policiers et les sous-directeurs des lycées pour torture, traitement inhumain et dégradant, abus de pouvoir, négligence et menace. Le 3 décembre 2003, le procureur de la République d’Ankara classa la plainte des requérants par une ordonnance de non-lieu. Le 2 janvier 2004, les requérants firent opposition contre cette ordonnance devant la cour d’assises de Sincan. Le 20 janvier 2004, la cour d’assises rejeta cette opposition. GRIEFS Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où ils ont été menacés par les policiers en raison de leur participation à une manifestation pacifique. EN DROIT La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants. La Cour rappelle d’abord que par une décision partielle du 10   juillet   2007, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tel qu’exposé ci-dessus. Le 23 janvier 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 29 janvier 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 11 mars 2008. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2008, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. Elle y a indiqué qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève par ailleurs que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 16 avril 2008 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse. A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente