CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 14 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s635176F2 { width:141.94pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2930/03 présentée par Aysel ÇİÇEK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 14 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges , et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17   août 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Aysel Çiçek, est une ressortissante turque, née en 1970 et résidant à Izmir. Elle est représentée devant la Cour par M e   E.   Yıldız, avocate à Izmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. À l'époque des faits, la requérante était membre du conseil d'administration de l'association des droits de l'Homme d'Izmir. Le 3 décembre 2001, le procureur de la République inculpa la présidente et les membres du conseil d'administration, dont la requérante, pour avoir refusé de procéder à la radiation de certains membres. Le 26 décembre 2001, statuant sur dossier, le tribunal d'instance pénale d'Izmir délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna la requérante à payer une amende. Le 6 février 2002, le tribunal correctionnel d'Izmir rejeta l'opposition formée contre cette ordonnance. GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 et 3 a), b) et d) de la Convention, la requérante se plaignait de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où à aucun moment de la procédure, elle ne bénéficia d'une audience publique devant les juridictions internes. Elle se plaignait également de l'absence de communication de l'acte d'accusation et de ne pas avoir bénéficié des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. EN DROIT La Cour relève qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants. Le 16 octobre 2007, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs de la requérante tels qu'exposés ci-dessus. Le 1 er avril 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 10 avril 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 21   mai 2008. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2008, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'aucune prorogation de ce délai n'a été sollicité. Elle a indiqué qu'aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir sa requête. Elle constate qu'à ce jour cette lettre est restée sans réponse. A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que la requérante n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens Greffière adjointe   Présidente