CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 novembre 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002684103
- Date
- 13 novembre 2008
- Publication
- 13 novembre 2008
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination (Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property)
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Articles de loi cités
Article 14 CEDHArticle 14+P1-1 CEDHArticle P1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 13 novembre 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002684103
Données disponibles
- Texte intégral