CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 novembre 2008
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD001332704
- Date
- 20 novembre 2008
- Publication
- 20 novembre 2008
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 10;Pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 20 novembre 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD001332704
Données disponibles
- Texte intégral