CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 25 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB217F55D { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:8pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sC53D4500 { height:34.3pt } .s4C8E8372 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9A51AA96 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s9D943874 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .sEBFB756B { height:55.45pt } .s4121890B { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s41D34707 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top } .sDF759458 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top } .sAE73F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:10pt } .s60F10776 { height:54.1pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sFCF63115 { width:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7700/04 présentée par Ali Sait ÇETİNOĞLU et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Işıl Karakaş, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M me Münire Akın, M me Ayşe Alicikoğlu et M. Ali Sait Çetinoğlu, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1955 et en 1950 et résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par M e   F.A. Kaplan, avocate à Ankara. Le gouvernement turc («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A une date non précisée, la municipalité de Keçiören à Ankara («   la municipalité   ») lança un projet de construction dans le cadre duquel elle mit des terrains communaux à la disposition de particuliers, au nombre desquels figuraient les requérants. Ceux-ci payèrent les sommes dues au titre de la mise à disposition. Toutefois, la municipalité renonça unilatéralement au projet sans rembourser les montants versés par les intéressés. Le 17 avril 2000, les requérants introduisirent des actions contre la municipalité en vue d’obtenir la réparation du préjudice ayant résulté du désistement unilatéral de la municipalité et le remboursement des sommes versées. Le tribunal de grande instance d’Ankara accueillit en partie les demandes des requérants et condamna la municipalité au paiement d’indemnités assorties d’intérêts moratoires simples au taux légal à compter de la date d’introduction des actions. La municipalité se pourvut devant la Cour de cassation, laquelle confirma les jugements attaqués. A partir de mars 2004, la municipalité effectua des paiements partiels dont les détails figurent dans le tableau ci-dessous.   Noms des requérants Montants des indemnités accordées (en livres turques   (TRL)) Dates des arrêts de la Cour de cassation Dates des paiements partiels Montants des paiements partiels (en TRL) Ali Sait Çetinoğlu Münire Akın 7   000   000   000 24.04.2003 12.03.2004 26.10.2004 03.12.2004 21.12.2004 02.05.2005 23.02.2007 26.02.2007 6   000   000   000 4   000   000   000 4   000   000   000 4   000   000   000   472   000   000 13   000   000   000   1   070   000   000 Ayşe Alicikoğlu 3   000   000   000 06.05.2003 12.03.2004 26.10.2004 03.12.2004 21.12.2004 23.02.2007 26.02.2007 3   000   000   000 2   000   000   000 2   000   000   000 1   141   500   000 5   600   000   000   540   000   000   Dans ses observations du 12 mars 2007, le Gouvernement informa la Cour que la municipalité avait procédé au paiement de l’intégralité de sa dette envers les requérants, ce que confirma l’avocate des intéressés dans ses observations en réponse datées du 20 avril 2007. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent d’une atteinte au droit au respect de leurs biens en raison de l’absence de paiement par la municipalité des indemnités qui leur avaient été octroyées par décisions judiciaires. 2.     Se fondant sur les mêmes faits, ils allèguent par ailleurs la violation des articles 17 et 18 de la Convention. EN DROIT 1.     Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison de l’absence de paiement par la municipalité de Keçiören des indemnités qui leur avaient été allouées par décisions judicaires. L’article 1 du Protocole n o   1 est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.   » Le Gouvernement, se référant aux affaires portant sur des faits et griefs semblables ( Erol Tuğcular c. Turquie (déc.), n o   38852/03, 29   septembre 2005, Serpil Yılmaz c. Turquie , n o   38857/03, 29   septembre 2005, et Temel   Ersoy c. Turquie (déc.), n o   38867/03, 29   septembre 2005), conteste les allégations de violation de la Convention dans la mesure où les autorités internes se sont acquittées des sommes dont elles étaient redevables. Il soutient également que les requérants ont perdu la qualité de victimes, le litige ayant été résolu en droit interne puisqu’ils ont obtenu le paiement des sommes qui leur étaient dues. Les requérants combattent cette thèse et invitent la Cour à envisager une possible violation de la Convention. Ils allèguent que le paiement de la dette litigeuse, même assortie d’intérêts prenant en compte l’inflation, ne saurait mettre un terme au préjudice découlant du retard avec lequel ce règlement est intervenu. La Cour souligne que la présente requête se rattache à une série de requêtes portant sur des faits et griefs similaires, affaires dans lesquelles elle a déjà eu l’occasion de se prononcer ( Fil et autres c. Turquie (déc.), n os   32146/03, 32151/03, 32157/03, 32158/03, 32160/03 et 32161/03, 30   août 2007, Moğolkoç et autres c. Turquie (déc.), n os   31195/03, 3119/03, 31201/03 et 872/04, 15 mai 2007). Elle ne voit aucune raison de s’écarter en l’espèce de l’approche adoptée dans les décisions susmentionnées. A cet égard, au vu des pièces du dossier et des informations fournies par les parties, la Cour observe tout d’abord que les autorités municipales ont procédé à l’exécution des décisions rendues par les juridictions nationales en s’acquittant des sommes dont elles étaient redevables. La Cour prend en compte, en ce sens, la déclaration faite par l’avocate des requérants selon laquelle ceux-ci avaient obtenu le paiement de l’intégralité de leur créance. Par ailleurs, en appliquant la méthode de calcul qu’elle a mise en œuvre, laquelle tient compte des effets de l’inflation, la Cour constate que le retard pris par l’administration n’a pas eu pour conséquence de faire subir aux requérants un préjudice financier. Ne décelant aucune perte réelle pour les intéressés, elle estime donc qu’il convient de rejeter leur grief comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.     Se fondant sur les mêmes faits, les requérants invoquent en outre les articles   17 et 18 de la Convention. La Cour relève que ces griefs sont étroitement liés au grief fondé sur l’article 1 du Protocole n o   1 et qu’ils apparaissent non étayés. Il s’ensuit qu’ils sont également manifestement mal fondés et qu’ils doivent aussi être rejetés en application de l’article   35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Mert   et   autres c. Turquie (déc.), n os   166/04, 3309/04, 3754/04, 17999/04, 18001/04, 18003/04, 18004/04, 18005/04 et 18006/04, 8   juillet   2008). Dès lors, il convient de rejeter la requête. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.     Santiago Quesada   Josep Casadevall   Greffier   Président