CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s68CE4A22 { width:25.65pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s52E4ED8D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD73EB0F { width:14.21pt; display:inline-block } .sD6BE18B4 { width:200.44pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } .sCF7129D5 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sE294BD77 { margin-top:0pt; margin-left:63.8pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150% } .s36603326 { width:18.34pt; display:inline-block } .s1FF80E39 { width:11.67pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26868/04 présentée par Nurten ÜNSAL et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2004, Vu la décision partielle du 3 mai 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms et dates de naissance figurent en annexe, sont des ressortissants turcs. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont les propriétaires de la parcelle n o 189 située au village de Seki, près d'Alanya. En 1967, ils obtinrent un permis et y construisirent un complexe immobilier. Le 20 septembre 1999, les requérants obtinrent un permis pour faire des travaux d'entretien de ce complexe. Par une décision du conseil municipal du 23 mars 1999, la ville d'Alanya autorisa l'exploitation de cet ensemble immobilier à des fins touristiques. Par une décision du conseil municipal du 13 mai 1999, sur le fondement de la loi sur le littoral, la ville d'Alanya annula le permis préalablement accordé et interdit l'utilisation de cet ensemble au motif qu'il se situait sur le littoral maritime. A une date non précisée, les requérants introduisirent un recours en annulation contre cette décision. Par un jugement du 19 décembre 2000, sur le fondement de la loi sur le littoral, le tribunal administratif d'Antalya rejeta le recours des requérants. Par des arrêts du 12 décembre 2002 et du 3 novembre 2003 (notifié aux requérants le 17 janvier 2004), le Conseil d'Etat confirma le jugement attaqué. EN DROIT Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants alléguaient que l'annulation du permis de construire et l'interdiction d'utiliser leur bien constituent une atteinte de nature préjudiciable à leur droit de propriété. La Cour relève qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le recours introduit par les requérants car, après la communication des observations du Gouvernement et la réponse de la représentante des requérants annonçant qu'elle ne les représentait plus, toutes les lettres adressées à la partie requérante ont été retournées par les services postaux turcs, indiquant les mentions «   adresse insuffisante   », «   inconnu   », «   refusé   », «   retour à l'expéditeur   » ou «   déménagé   ». Or, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 47 § 6 du règlement, «   le requérant doit informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait pertinent pour l'examen de sa requête   ». En l'espèce, ni les requérants ni leur représentante n'ont jamais signalé de changement d'adresse. Par ailleurs, la Cour relève que les requérants qui ont bien réceptionné les courriers n'y ont pas répondu de sorte qu'il paraît probable qu'ils ne souhaitent pas poursuivre leur requête. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine , elle estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer le restant de la requête du rôle.       Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente ANNEXE   1.   Nurten ÜNSAL, née en 1956 2.   Berrin DÖNGÜL, née en 1965 3.   Müzeyyen Müzda GÜLEY, née en 1957 4.   Elif Sayan ÖZDEMİR, née en 1970 5.   Ömer DEMİRCİOĞLU, né en 1958 6.   Naim UYSAL, né en 1954 7.   Semiha ÖNGÜL, née en 1942 8.   Orhan AYDOĞAN, né en 1953 9.   Aysen ALACA, née en 1964 10.   İbrahim Sıtkı ATAMAN, né en 1928 11.   Necip ALACA, né en 1945 12.   Birsel BİÇER, née en 1944 13.   Günay ŞENOL, née en 1955 14.   I. Bülent ÜÇGÜRZ, né en 1960 15.   Nurhan BULCAN, née en 1938 16.   Nuri KAPTANOĞLU, né en 1950 17.   Aysel TEKİN, née en 1945 18.   Ferhat DÖNMEZ, né en 1938 19.   Fatma Nevra ERGİN, née en 1969 20.   Naciye Çiğdem ALACA, née en 1971 21.   Mustafa Münür ALACA, né en 1966