CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 11 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sC8062FF8 { margin-left:6.85pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2865D7A { height:20.85pt } .s64645784 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s3D844DE2 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s9E7DF94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .s57395D7A { height:28.35pt } .s4CDBBA1E { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s70B41AB9 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s26ACE78A { height:13.4pt } .s15A4B0A7 { height:13.35pt } .s790D6B17 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s309031D4 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s507451D6 { width:4.53pt; display:inline-block } .s4A0CEAF8 { width:194.77pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26268/03 présentée par Ielena Ivanovna IERCHOVA et autres contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 décémbre 2008 en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président ,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges , et de Søren Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention.Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, dont la liste figure ci-après, sont des ressortissantes russes résidant à Velikiïe Louki, dans la région de Pskov. Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») est représenté par M. P. Laptev, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les requérantes, institutrices à l’école maternelle publique, saisirent le juge de paix d’une action dirigée contre l’État visant à recouvrer des arriérés d’allocation sociale prévue par la loi et à obtenir des dommages et intérêts pour retard de paiement. Par deux décisions rendues le 22   janvier   2003, le juge de paix de la ville de Velikiye Luki, dans la région de Pskov fit en partie droit aux demandes des requérantes, ordonna le versement en leur faveur des montants indiqués dans la liste ci-jointe et écarta la demande de dommages et intérêts. Les décisions, n’ayant pas été contestées, devinrent définitives. En 2004, les décisions rendues en faveur des requérantes furent entièrement exécutées.   N o La requérante 1 Ielena Ivanova IERCHOVA 2 Natalia Vladimirovna ZELENOVSKAÏA 3 Tatyana Anatolievna ROUMIANTSEVA 4 Lioubov Mikhailovna SKOPTSOVA 5 Ielena Borissovna IAROVAÏA 6 Lioubov Ivanova BLOKHINA 7 Raïssa Aleksandrovna BOGDANOVA 8 Nadejda Aleksandrovna POKHODILOVA 9 Rimma Iakovlevna IVANOVA 10 Larissa Mikhaïlovna ZAKHAROVA 11 Genrietta Iakovlevna VASILIEVA 12 Larissa Stanislavovna MASLOVA 13 Svetlana Ievgenievna CHAMKOVA 14 Natalia Vasilievna SOLOVIEVA 15   Vera Vassilievna PYLOVA 16 Natalia Aleksandrovna KATEROUCHA 17 Natalia Alekseïevna NIKITENKO 18 Olga Magomedovna IGNATENKO 19 Galina Vladimirovna BOJEVA 20 Ielena Edgarovna IOUKSINA 21 Lioubov Borisovna OUTKINA 22 Galina Rafikovna AVANESIAN 23 Anna Aleksandrovna LIOUBIMOVA GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignaient de ce que l’absence d’exécution des deux décisions rendues le 22   janvier   2003 en leur faveur ait méconnu leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérantes estimaient que l’absence d’exécution de ces décisions s’analysait en une violation du droit au respect de leurs biens. EN DROIT La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérantes pour les motifs suivants. Par un courrier du 25 novembre 2005, les dix-sept requérantes ont informé le greffe qu’elles souhaitaient retirer leur requête du rôle de la Cour, les décisions rendues en leur faveur ayant été entièrement exécutées. En outre, à la suite du décès de la requérante, M me Lioubimova, aucun héritier ne s’est manifesté dans les délais impartis pour poursuivre le procès. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai et du 10   septembre 2008, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérantes Solovieva, Bojeva, Pylova, Iouksina et Zakharova sur le fait que le délai qui leur avait été imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’elles n’avaient sollicité aucune prolongation. Elle y a indiqué qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. La Cour constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Greffier   Président