CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 16 décembre 2008

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Can Bilsev et Siegfried Tom Zein, sont des ressortissants allemands, nés respectivement en 1966 et 1969 et résidant respectivement à Hachenburg et à Sönnewitaz. Ils sont représentés devant la Cour par M e   F. Karaalhaslı, avocate à İzmir. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 18 février 1993, les requérants furent arrêtés au poste de frontière entre la Turquie et la Bulgarie en possession de stupéfiants à bord de leur véhicule. Ils furent condamnés pour ces faits en Bulgarie. Après avoir purgé leur peine, ils rentrèrent en Allemagne. Le 27 août 1996, le parquet d'Istanbul intenta une action pénale contre les requérants pour trafic de stupéfiants en raison des mêmes faits. Dans leurs dépositions obtenues par commission rogatoire par les autorités allemandes, Can Bilsev déclara qu'il refusait de déposer au sujet des faits qui lui étaient reprochés   ; Siegfried Tom Zein reconnut les faits qui lui étaient reprochés. Le 29 août 2001, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   la cour de sûreté   ») condamna pour trafic de stupéfiants chacun des requérants à une peine de réclusion de dix-sept ans et six mois ainsi qu'à une amende pénale, en leur absence et sans qu'ils soient représentés par un avocat. Elle tint compte du fait que les requérants avaient également été condamnés en Bulgarie et y avaient purgé leur peine. Par un procès-verbal du 25 septembre 2003, la cour de sûreté constata que l'arrêt avait été notifié à Can Bilsev le 13 février 2002, et à Siegfried Tom Zein le 25 mars 2002. Elle précisa que l'avis de notification ne se trouvait pas dans le dossier de l'affaire Eu égard à la nature de la peine, l'arrêt de la cour de sûreté fit d'office l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Le 10 mai 2004, la Cour de cassation confirma l'arrêt du 29   août 2001. GRIEFS Invoquant les articles 5, 6 et 10 de la Convention, les requérants se plaignent de ce qu'ils n'ont pas pu exercer leurs droits de défense dans la mesure où ils n'ont pas assisté aux débats tenus devant la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul et n'ont pas non plus été représentés par un avocat. EN DROIT La Cour relève qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants. Le 7   avril 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 14   avril 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 23   mai 2008. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10   juin 2008, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'aucune prorogation de ce délai n'a été sollicité. Elle a indiqué qu'aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir sa requête. Elle constate qu'à ce jour cette lettre est restée sans réponse. A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.     Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente