CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s595AF7A7 { width:138.88pt; display:inline-block } .s8D2EAE11 { width:14.92pt; display:inline-block } .s83313701 { width:183.29pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 4682/05 présentée par Kegam ALAKSANYAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 février 209 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 septembre 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requête a été introduite par M. Kegam Alaksanyan, un ressortissant turc, né en 1913 et résidant à New York. Il était représenté devant la Cour par M e S.Şahin, avocat à Istanbul. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir la rétrocession des biens expropriés, alors même que ceux-ci ne pouvaient plus recevoir l’affectation pour laquelle avait eu lieu l’expropriation. Il se plaint également de la durée de la procédure civile entamée afin d’obtenir la rétrocession. Le 10 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Les lettres de la Cour envoyées à l’adresse du requérant sont retournées avec la mention «   adresse erronée   ». Il s’est avéré également que son avocat avait cessé ses activités professionnelles. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, et en l’absence de circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens   Greffière adjointe   Présidente