CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3EEACD50 { width:194.93pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÈCISION Requête n o 3916/04 présentée par Georgi Todorov ILIEV contre la Bulgarie   La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 3   mars 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 janvier 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCEDURE Le requérant, M. Georgi Todorov Iliev, était un ressortissant bulgare, né en 1927 et qui résidait à Sofia. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me S. Atanasova, du ministère de la Justice. Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait d'avoir été privé d'un bien valablement acquis de bonne foi de nombreuses années avant l'entrée en vigueur de la législation sur la restitution. Il alléguait que le fait que le législateur bulgare n'avait pas prévu une compensation pour les propriétaires évincés était constitutif d'un traitement discriminatoire. Par une lettre du 15 février 2008, la Cour a informé le requérant de sa décision de communiquer l'affaire au gouvernement défendeur. Par un courrier du 15 janvier 2009, le fils du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé et que sa requête devant la Cour ne serait pas maintenue. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que l'héritier du requérant n'entend pas maintenir la requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Peer Lorenzen   Greffier adjoint   Président