CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 mars 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002586203
- Date
- 3 mars 2009
- Publication
- 3 mars 2009
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Remainder inadmissible;Violation of P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 3 mars 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002586203
Données disponibles
- Texte intégral