CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 5 mars 2009

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Elle est représentée devant la Cour par M.   I. Sivoldaïev.   Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Par décisions définitives du 30 mars 2000, du 15 janvier 2002 et du   4   avril 2002, le tribunal de l'arrondissement Sovetski de Voronej et le juge de paix de la circonscription   n o 3 de l'arrondissement Tsentralny de Voronej ordonnèrent à l'administration de la ville de Voronej de payer à la requérante un total de 5   100 roubles (RUB) au titre des arriérés d'allocations sociales. Le 9 novembre 2005, la somme due fut versée sur le compte bancaire de la requérante. GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l'exécution tardive des décisions judiciaires définitives rendues en sa faveur. EN DROIT Le 24 septembre 2008, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Les autorités russes et la requérante, Loukina Tatiana Ivanovna (requête n o   28940/05), ont conclu le présent accord amiable (...) portant sur la somme de 3   000 euros. [Ladite somme] sera payée dans les trois mois à compter du jour où la Cour prendra sa décision en conformité avec l'article 39 de la Convention. Les autorités de la Fédération de Russie garantissent également qu'elles rembourseront les sommes que la requérante sera amenée à payer à titre d'impôts (...) La requérante déclare qu'elle lèvera les griefs à l'encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés...   » Le 2 décembre 2008, la Cour a reçu la déclaration signée par la partie requérante. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit, par ailleurs, aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   André Wampach   Nina Vajić   Greffier adjoint   Présidente