CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 avril 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD003374006
- Date
- 21 avril 2009
- Publication
- 21 avril 2009
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection partially rejected (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection partially joined to merits (victim);Preliminary objection partially allowed (victim);No violation of Art. 5-3;No violation of Art. 5-4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 21 avril 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD003374006
Données disponibles
- Texte intégral