CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 14 mai 2009

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Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement du 10 avril 2001, le tribunal du district de Panino de la région de Voronej enjoignit à l’administration du district de Panino de verser à la requérante la somme de 4   491,25 roubles (RUB). Le jugement devint exécutoire le   21   avril 2001. Le 31 août 2004, la somme due fut versée sur le compte bancaire de la requérante. GRIEF Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du retard dans l’exécution du jugement définitif rendu en sa faveur. EN DROIT Le 19 novembre 2008, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes   : «   Le Gouvernement et la requérante, Raïssa Ivanovna Podkhaliuzina (requête   n o   5673/05), ont conclu le présent accord amiable en vue d’un règlement de l’affaire (...). Le   Gouvernement (...) versera à la requérante la somme de 2 730   euros [deux mille sept cent trente euros]. Ladite somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 39 de la Convention. Le Gouvernement s’engage également à rembourser les sommes que la requérante sera amenée à payer à titre d’impôts (...) La requérante déclare qu’elle lèvera les griefs à l’encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés (...) Le présent accord n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention (...). Le présent accord vaut règlement définitif de l’affaire (...)   » Par une lettre du 11 décembre 2008, la requérante confirma l’acceptation du règlement amiable conclu avec le Gouvernement. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle estime que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Greffier   Président