CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 26 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sFC1B4D41 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s662A0995 { width:8.93pt; display:inline-block } .s5AA04E69 { width:166.62pt; display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block }   CINQUIÈME SECTION DÉCISION AFFAIRE GALAGAN ET AUTRES c. UKRAINE (Requêtes n os 38273/06, 25950/07 et 40530/07) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 mai 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Stanislav Shevchuk, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées, introduites les 12 septembre 2006, 5   juin 2007 et 31 août 2007, respectivement, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, PROCEDURE Les requêtes, qu’il convient de joindre (article 42   § 1 du règlement de la Cour), ont été introduites par des ressortissantes ukrainiennes, qui sont des enseignantes. Les griefs des requérantes tirés de la non-exécution prolongée des décisions en leur faveur ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du Greffe demeuraient sans réponse. Par des lettres recommandées avec accusés de réception, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérantes sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérantes elles n’y ont pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer les requêtes du rôle.   Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président