CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 16 juin 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD004355004
- Date
- 16 juin 2009
- Publication
- 16 juin 2009
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security;Violation of Article 6 - Right to a fair trial
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 16 juin 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD004355004
Données disponibles
- Texte intégral