CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD000005002
- Date
- 2 juillet 2009
- Publication
- 2 juillet 2009
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 2 of Protocol No. 4 - Freedom of movement-{general};Violation of Article 13 - Right to an effective remedy
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Articles de loi cités
Article 13 CEDHArticle P4-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 2 juillet 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD000005002
Données disponibles
- Texte intégral