CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002498107
- Date
- 2 juillet 2009
- Publication
- 2 juillet 2009
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 3;Violation of Art. 5-3;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 2 juillet 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002498107
Données disponibles
- Texte intégral