CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD003419702
- Date
- 21 juillet 2009
- Publication
- 21 juillet 2009
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violations of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 21 juillet 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD003419702
Données disponibles
- Texte intégral