CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 15 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s52E4ED8D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s2A91C753 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sD73EB0F { width:14.21pt; display:inline-block } .sD6BE18B4 { width:200.44pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 40193/04 et 40203/04 présentées par Mustafa ORAL et Naime YILMAZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites le 22 septembre 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M. Mustafa Oral et M me Naime Yılmaz, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1955 et 1945 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par M e U. Efil, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure devant les juridictions civiles, chargées de trancher un litige immobilier. Ils alléguaient le défaut d’équité de la procédure devant ces juridictions eu égard au mode d’administration des preuves, lequel porte atteinte selon eux à l’égalité des armes. Ils se plaignaient également de l’absence de motivation des décisions des juridictions nationales. Ensuite, invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants alléguaient une atteinte à leur droit de propriété. EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement. La Cour relève cependant qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants. Elle rappelle d’abord que le 15 janvier 2008 elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérants tels qu’exposés ci-dessus. Le 24 juin 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes. Celles-ci ont été adressées aux parties requérantes le 22 juillet 2008, lesquelles ont été invitées à faire parvenir les leurs en réponse avant le 3 septembre 2008. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2009, la Cour a attiré l’attention des parties requérantes sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article   37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève qu’à ce jour cette lettre est restée sans réponse. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.     Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente