CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sFCF63115 { width:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 16550/07 présentée par Ileana Floarea VULPESCU, Valeria Maria PĂUN et Toma Florian PĂTRU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 septembre 2009 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M. Zupančič,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Les requérants, M mes Ileana Floarea Vulpescu et Valeria Maria Păun et M. Toma Florian Pătru, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1932, 1930 et 1925 et résidant à Bucarest (les deux   requérantes) et à Braşov (le requérant). M. Pătru est décédé le 18 juillet 2007, laissant comme unique héritière M me   Rodica   Csatlos, sa fille. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. Les requérants se plaignaient de l’inexécution d’une décision définitive du 4 juillet 2005, ayant établi à la charge des autorités l’obligation de verser aux requérants une indemnité de 732   288   000 lei roumains pour un immeuble nationalisé dont la restitution n’était plus possible. Le 9 septembre 2008 la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Les 1 er et 19 juin 2009 le Gouvernement et les requérants respectivement ont fait parvenir à la Cour des déclarations acceptant le règlement amiable de l’affaire. Le Gouvernement s’engageait à payer la somme de 23   000   euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire, somme qui couvrirait tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, serait convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable et serait payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la présente décision. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engageait à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Les requérants ont accepté cette proposition, renonçant par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, y inclus à l’exécution forcée des arrêts des instances nationales. En outre, les parties ont reconnu que le versement de cette somme vaudrait règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Santiago Quesada   Josep Casadevall   Greffier   Président