CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 septembre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003780505
- Date
- 29 septembre 2009
- Publication
- 29 septembre 2009
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial;Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle P1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 29 septembre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003780505
Données disponibles
- Texte intégral