CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 1 octobre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD000868202
- Date
- 1 octobre 2009
- Publication
- 1 octobre 2009
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation de P7-2;No violation of Art. 3 (substantive aspect);No violation of Art. 3 (procedural aspect);Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage (claim dismissed)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 1 octobre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD000868202
Données disponibles
- Texte intégral